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Article / Artikel 27

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/03/2018
Article / Artikel 3   L 26/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 4   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 74   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 503   L 24/12/2002