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Article / Artikel 3

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2019
Article / Artikel 2   ACCCF 17/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2012
Article / Artikel 2   ACCCF 01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 3   ACCCF 04/03/1999