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Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à la définition des notions société mère et de société filiale pour l'application des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/02/2001
Article / Artikel 220		AR	30/01/2001