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Article / Artikel 48

Décret - programme du 14 décembre 2022 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 36ter		L	27/07/1971