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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/10/2022
Article / Artikel 5		L	11/09/2022