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Intitulé

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

27/02/2015 (Traduction allemande)
Erratum dans la traduction allemande (MB 28/11/2013)
14/08/2014 (Traduction allemande)
28/11/2013 (Traduction allemande)
art. 204 à 207, 211 à 213 et 217 et 218
21/10/2013 (Traduction allemande)
Chapitre 8 (art. 154) et Chapitre 26 (art. 233)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Initialement, 01/06/2014 reporté au 01/09/2014 (L 12/05/2014, art. 22)

Dispositions transitoires: art. 226 à 232

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...