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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2023
Page:	14364

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/02/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 15/02/2023 au ...