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Article / Artikel 28

Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 195 Fin de vigueur de la présente insertion: date à fixer par le Roi (AR 30/07/2022, art. 38, al. 3)		AR	25/11/1991

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 38 Abrogé "à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts" (art. 38, alinéa 3, tel que modifié par AR 07/06/2023, art. 4).		AR	30/07/2022