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Article / Artikel 11

Loi du 29 juin 2022 relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2022
Article / Artikel 2.7.7.11		Code	08/05/2019