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Intitulé

Loi du 12 juillet 2019 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2019
Page:77027
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2019 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") (art. 3)

Période de vigueur du 01/11/2019 au ...