Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Annexe III (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 11 Version néerlandaise	L	26/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 26 Dispositions transitoires: L 26/11/2021, art. 52	L	26/11/2021