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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 30 septembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 104 Vig.: 01/01/2022 mais effet rétroactif au 01/01/2021 "pour ce qui concerne spécifiquement l'exercice d'une fonction en application de l'article 56 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624" (art. 45, §2, 2e puce)		AR	19/11/1998