Vig.: en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'abrogation des art. 4 à 7: 1) initialement fixée au 15/01/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er), le Gouvernement disposant du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2); 2) ensuite, reportée au 15/04/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022), le Gouvernement disposant toujours du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022); 3) l'habilitation gouvernementale précitée a été mise en œuvre par l'article 2 de l'AGW n° 2 du 05/03/2022. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'abrogation des art. 4 à 7 du DRW 21/10/2021 au 07/03/2022.
DRW
21/10/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles