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Intitulé

Loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2022
Page:17580
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 14 à 16: à fixer par le Roi (art. 20, alinéa 2) et fixée le 22/07/2023 (AR 10/05/2023, MB 12/07/2023)
Art. 17, 2° et 18: "à partir de l’exercice comptable 2022" (art. 20, alinéa 1er)

Période de vigueur du 12/03/2022 au ...
Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: le projet de loi devenu la présente loi trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 70026 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/70026.pdf et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/70026/projet