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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 249446 du 11 janvier 2021

"L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, publié au Moniteur belge du 28 avril 2017, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/03/2017

Période de vigueur

du 30/03/2017 au ...

Arrêt du Conseil d’État no 249446 du 11 janvier 2021"L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, publié au Moniteur belge du 28 avril 2017, est annulé."