Modification de l'art. 29, § 1, al. 1: ajout de subdivisions 4° et 5° libellées comme suit:
"4° rendre un logement ou un ensemble de logements adaptable ou accessible, ou pour des opérations visant à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité ou à répondre aux conditions de sécurité fixées en vertu du présent Code ou pour améliorer la performance énergétique d'un logement ou d'un ensemble de logements; 5° acquérir ou créer une habitation légère à mettre à disposition de ménages dans le cadre d'un programme spécifique approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l'habitation de personnes sans-abris".
Code
29/10/1998
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 59bis
1) Remplacement de l'art. 59bis par la disposition suivante:
«Art. 59bis. Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d’évènements exceptionnels, de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l’habitation de personnes sans-abris ou en vue d’assurer la conservation ou l’amélioration des habitations».
2) Le contenu de ce nouvel art. 59bis est quasi identique à celui de ce même article, tel que celui-ci avait été rétabli par l'art. 379 du DRW 17/07/2018.
Le nouveau texte se distingue du précédent, d'une part, par l'ajout après les mots "en raison d'événements exceptionnels," des mots "de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l'habitation de sans-abris" et, d'autre part, par le remplacement à la fin du texte des mots "des logements" par les mots "des habitations".
Code
29/10/1998
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift
Remplacement de l'intitulé de la section 1 par l'intitulé suivant: «Section 1 - Des aides aux Habitations»
