Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 141

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 6 La phrase liminaire de cette modification a été modifiée par l'art. 42, 4°, de l'arrêté du 13/07/2001 sans conséquence sur la modification des lois coordonnées.		AR	20/07/2000