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Article / Artikel 379

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 311 Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		L	04/04/2014