Vig. de l'art. 129, 1°, de la L 17/03/2019: "à la date fixée par le Roi". Concrètement, abrogation de la L 22/04/1999 en plusieurs étapes: 1) le 30/09/2020, en application de l'art. 2 de l'AR 11/09/2020, abrogation de toute la L 22/04/1999, sauf les dispositions suivantes: 1.1) l'article 45/1, § 2, § 7, 3) à 5) et §§ 8 à 14 ; 1.2) l'article 45/2 ; 1.3) l'article 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2. 2)…
L
17/03/2019
Exécutions
Nature
Date
AR
30/04/2004
AR
20/07/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
