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Intitulé

Décret spécial du 11 mars 2021 portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2021
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2021
Page:	23778

Avis du Conseil d'Etat

68138

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/04/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49210