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Article / Artikel 270

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 221		L	27/06/2021