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Article / Artikel 12

Decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1153

Annulation

73/98

Rejet (moyens non fondés)