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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1999
Page:32366
Avis du Conseil d'Etat 29150
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/02/2005