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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/02/2023
Article / Artikel 1	AR	14/02/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2020
Article / Artikel 7 Art. 7, 3°, b), c), d), e), f) et g) : à 20.30h	AR	14/10/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/12/2019
Article / Artikel 7 Art. 7, 3°, a) et h)	AR	14/10/2019