Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 1er avril 1987 modifiant l'article 1401 du Code civil (3 septembre 1807)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1987
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1987
Page:	5955

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication