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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2014
Page:	9117

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2012

Période de vigueur

du 23/12/2012 au ...