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Article / Artikel 53

Loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	22/05/2020
Partie / Deel 4, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling VII Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."		L	04/04/2014