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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/1995
Edition:	1
Page:	25897

Avis du Conseil d'Etat

24313

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 38

Période de vigueur

du ... au 10/04/1995

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19131

2) Attention: l'AGCF 22/07/1996, publié au MB 29/08/1996, évoque le même avis CE n° 24313.
Pas d'analyse car l'AGCF 22/07/1996, publié au MB 29/08/1996, retire l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.