Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 261/3

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 44	L	03/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 45 Vig.: "L'article 261/3 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, cesse d'être en vigueur un an après son entrée en vigueur."	L	03/04/2019