help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 17. Januar 1994 zwecks Ausübung der Befugnisse der Wallonischen Region in der Angelegenheit "Denkmäler und Landschaften" durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 17 janvier 1994 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1994
Page:6544
Avis du Conseil d'Etat 22698
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994 (art. 5: "entre en vigueur le 1er janvier 1994, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil région wallon entre également en vigueur à cette date")

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...
Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DRW 23/12/1993.