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Article / Artikel 160

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 1 1) Modifications de la section 2 2) Art. 160, 1°: dispositions transitoires: L 21/12/2018, art. 163 et 164		Annexe	10/10/1967

Exécutions

Nature

Date

21/12/2018