Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
Dispositions transitoires: "l'instruction des aménagements fonciers en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret (18/10/2018) se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date (18/10/2018)." (DRW 17/07/2018, art. 457)
