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Intitulé

Loi du 26 juin 2001 approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2001
Page:	28684

Avis du Conseil d'Etat

30431

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

04/07/2000