Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
1) Objet de la modification: ajout à la fin du § 3 de deux alinéas libellés comme suit:
"Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont versées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique de Wallonie.
Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou de l'article 155bis, § 8, sont versées au Fonds de protection de la Biodiversité."
2) Cette modification est plus étendue que celle opérée par l'art. 191 du DRW 13/12/2017. En effet, ce dernier article se limite à compléter le § 3 de l'art. D170 du Code 17/03/2005 par le seul ajout du premier alinéa susmentionné.
