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Article / Artikel 312

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2022
Article / Artikel 14

Modification de l'art. 312 de la L04/04/2014 qui est l'ancien art. 292/1 qui a été renuméroté art. 312 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 08/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2021
Article / Artikel 65

Modification de l'art. 312 de la L04/04/2014 qui est l'ancien art. 292/1 qui a été renuméroté art. 312 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 04/07/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 32

Remplacement de l'art. 312 de la L04/04/2014 qui est l'ancien art. 292/1 qui a été renuméroté art. 312 par la L 06/12/2018, art. 23.		   L 06/12/2018
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 42

Art. 312 devient art. 332.		   L 06/12/2018