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Article / Artikel 9/2

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/10/2017
Article / Artikel 35   L 21/07/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/2020  
AR 09/10/2017