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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/10/2016
Article / Artikel VII.II.20		AR	30/03/2001