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Article / Artikel 48

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 361	L	20/07/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 185	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 138 Vig.: date ultime	L	07/12/2016

Exécutions

Nature

Date

AR	14/07/2021
AR	07/07/2021