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Article / Artikel 26

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 186   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2014
Article / Artikel 12   L 22/10/2017