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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2018
Page:51181
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...