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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2006
Page:37403
Avis du Conseil d'Etat 40734
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/2006 au ...