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Article / Artikel 54

Décret du 28 avril 2016 portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 10sexies		L	20/07/2001