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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2013
Page:	98316

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54177

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2013 au ...