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Article / Artikel 6

Ordonnance du 24 mars 2016 portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 12		L	27/12/1994