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Article / Artikel 679

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	19/06/2015
Tous / Alle		AR	11/06/2015