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Article / Artikel 38

Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions divers en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/08/2015
Article / Artikel 11 Vig. : a) art. 38, 1° et 2°, de la L 17/07/2015: applicable aux statuts et à leurs modifications dont l’entrée en vigueur décidée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de l’entité concernée est postérieure au 1er janvier 2015 et qui sont transmis à l’Office de contrôle, dans le respect de l’article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 6 août 1990, à partir du jour de la publication de la L 17/07/2015 au Moniteur belge; b) art. 38, 3°, de la L 17/07/2015: jour de publication au Moniteur belge.		L	06/08/1990