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Article / Artikel 30

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 15   L 24/12/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 20/12/1996