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Titre / Titel XI, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 2

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 12

Section 2 devient section 4.
  L 15/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 13   L 15/05/2014