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Article / Artikel 74/4

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/01/2005
Article / Artikel 3   L 22/12/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 55   L 15/07/1996
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 17   L 14/07/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 15/12/2013  
AR 20/09/2012  
AR 19/12/2006  
AR 19/12/2006  
AvisAF 03/02/2005  
AR 14/01/1993