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Intitulé

Loi du 24 mars 1982 portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/1982
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/1982
Page:	7378

Avis du Conseil d'Etat

13985

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/1980

Période de vigueur

du 01/01/1980 au ...